Conditions d’utilisation

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et que ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Non-Consommateurs: Toute personne n'étant pas un consommateur, telle que les acheteurs d'entreprises, fondations, associations, etc.
  5. Jour : jour calendaire ;
  6. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  7. Contrat à exécution successive : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période donnée ;
  8. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  9. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  10. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
  11. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
  12. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
  13. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Musso-Spareparts.com et IJsmachine.com,

Vitus beringstraat 22, 7825 AJ, Emmen, Pays-Bas ;

Numéro de téléphone : 0031 591714707 Adresse e-mail : info@milanne.nl

Numéro KvK (Chambre de commerce) : 35018982

Numéro d'identification TVA : NL001187205B69

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Le professionnel enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :
  6. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;
  7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 314 jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  4. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière pièce ;
  5. pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  • Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins 30 jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.
  • La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

  • Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  • Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
  2. Le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours suivant le jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il les supporte lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été mis en vente dans un volume ou une quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
  13. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 30 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour le remboursement d'avoir reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent physiquement ou qui a la possibilité d'être présent physiquement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de prestation de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
  6. Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  7. Les contrats de prestation de services d'hébergement, si une date ou une période d'exécution précise est prévue dans le contrat, à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution précise est prévue dans le contrat ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  11. Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  12. Produits qui, après avoir été livrés, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  15. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
  16. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
  17. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  • Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestations de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Dans le respect de ce qui est mentionné à cet égard à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard dans la livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
  4. Après une résiliation conforme au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    1. résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment donné ou durant une période déterminée ;
    2. résilier au moins de la même manière qu'il a contracté ;
    3. toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Prolongation :

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  • Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
  • Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière pour découverte de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  • Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si les règles de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 30 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, ces derniers ne peuvent jamais être obligés par des conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas sa/ses obligation(s) de paiement dans les délais, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 30 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, et faute de paiement dans ce délai de 14 jours, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires exposés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges survient.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations ne pouvant être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et acceptée par l'entrepreneur comme par le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais à la charge du consommateur. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits fournis.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si ces conditions générales sont traduites dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise fera foi.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Hans van Dijk Exploitatie

Vitus Beringstraat 22

7825 AJ Emmen - Pays-Bas

Téléphone : +31 591714707

TVA : NL001187205B69

Chambre de commerce (KvK) : 35018982

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